Accueil Intérêts civils en abus des biens sociaux L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de...
- Intérêts civils en abus des biens sociaux
- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
- La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache
- RANARISON Tsilavo
L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale, l’annotation de Dalloz pour la période 2005 à 2018