RAZANANIRINA Bruno est un commissaire aux comptes
Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de...
RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué...
Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de...
RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué...
Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de...
En résumé sur l'action civile :
17072 - L'action civile est exercée par la victime d'une infraction, c'est-à-dire toute personne qui...
D’après le livre Dirigeants, EFL, le délit d’abus de biens sociaux...
Constitution de partie civile
17620
La personne qui s'estime lésée par un abus de biens sociaux peut tenter d'obtenir devant les juridictions répressives la réparation du...
L’action de l’associé est irrecevable d’après le Memento Dirigeants des Editions...
ACTION DES ASSOCIÉS
17630
Le délit d'abus de biens sociaux ou de pouvoirs n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à...
La dépréciation des titres d’une société résultant d’un abus de biens...
(c) 2018 Editions Francis Lefebvre - Revue de jurisprudence de droit des affaires 2001
Toute personne ayant personnellement souffert d'un dommage directement causé par une...
les associés ne peuvent pas demander devant le juge pénal l’octroi...
Lorsque le délit d'abus des biens est caractérisé, les associés ne peuvent pas demander devant le juge pénal l'octroi d'une indemnité destinée à réparer...
L’associé d’une société d’économie mixte dont le dirigeant a commis un...
L'associé d'une société d'économie mixte dont le dirigeant a commis un abus de biens sociaux ne peut pas se constituer partie civile pour demander...
Ce n’est qu’en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation...
C'est un extrait de la confirmation de dépôt de plainte avec demande d'arrestation de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE devant l'officier de la police judiciaire, le...
Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde...
Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA, des credos si longtemps attendus par les justiciables, des...