RAZANANIRINA Bruno est un commissaire aux comptes
La vente ou la location des matériels Cisco est libre contrairement...
Pour condamner Solo à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils à régler personnellemnt à RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC...
L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable d’après le...
Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.
Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas...
L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social.
Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n'éprouvent pas...
Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui...
L'action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable car le plaignant, associé, ne subit pas de préjudice direct et personnel.
C'est la société qui subit le...
En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo ne peut pas déposer...
Pour qu'il puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice propre différent de celui subi par la société.
La plainte...
L’action civile de la société est la seule recevable en abus...
Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l'associé...
Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit...
RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d'Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est recevable et lui...
Seule une action sociale ut singuli au nom de la société...
Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu'au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants...
Le procureur général s’est substitué au procureur de la République pour...
La loi pénale est d'une interprétation stricte, d'après l'article 161 du CPP est clair "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les...
Les associés ne peuvent pas demandés de réparation propre d’après le...
Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d'obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d'un abus des biens sociaux constitue un...