RAZANANIRINA Bruno est un commissaire aux comptes
RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de...
RANARISON Tsilavo, Directeur exécutif de CONNECTIC jusqu'en septembre 2012, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar depuis novembre 2012, a signé les 76 ordres de virement...
Article 6 du code pénal malgache, l’action civile appartient à tous...
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du...
D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société...
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D'INTERETS...
L’action civile est irrecevable lorsqu’elle émane d’un associé prétendant obtenir réparation...
L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant des salariés, d'un...
La cour de cassation malgache accepte que l’action civile d’un associé...
LA COUR DE CASSATION PAR SON ARRÊT DU 24 MARS 2017 ENTÉRINE LE MONTANT DE 428.492 EUROS DE DOMMAGES INTÉRÊTS ATTRIBUÉ À RANARISON TSILAVO...
La Cour de cassation juge irrecevable l’action civile des actionnaires d’après...
321. Action civile - L'abus des biens sociaux cause un préjudice à la société, et il logique que celle-ci soit admise à en demander...
Irrecevabilité de l’action civile des actionnaires d’après le livre Droit pénal...
Partout c'est écrit que l'action civile des actionnaires est irrecevable
Action civile - livre droit pénal des affaires -Michel Véron publié par infos3
POUR ALLER PLUS...
les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant...
Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct...
la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de...
Attendu que la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...
l’atteinte aux intérêts d’une société qui découle du délit d’abus de...
Attendu que l’atteinte au capital ou aux intérêts d’une société susceptible de découler du délit d’abus de biens sociaux constitue, non pas un dommage...