RAZANANIRINA Bruno est un commissaire aux comptes
L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle,...
Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12663, SEM Baie du Moule c/ Commune du Moule
LA COUR
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune du Moule...
Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où...
Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le fondement d’une action...
L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en...
D'Enron à Parmalat, les scandales financiers se sont multipliés ces dernières années 1, révélant l'ampleur des fautes de gestion et des malversations (et aussi le...
La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire...
B. La réparation du préjudice individuel de l'associé : l'action individuelle
La réparation d'un tel préjudice personnel de l'associé, distinct de celui subi par la société, a été longtemps marginalisée au profit de la toute puissante action sociale 12 :...
Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de...
La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel,...
Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime...
En droit pénal des sociétés et, notamment, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est la société. En...
RANARISON Tsilavo affirme lors de l’audience du 8 décembre 2015 « Tous...
On va prouver que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n'a fait que mentir lors de l'audience du 8 décembre 2015 mais ça n'a pas empêché à...
RANARISON Tsilavo ose déclarer lors de l’audience correctionnelle du 8 décembre...
RANARISON Tsilavo, le plaignant, affirme haut et fort lors de l'audience du tribunal correctionnel d'Antananarivo du 8 décembre 2015 que "la société CONNECTIC n'a...
Précis de rédaction d’une décision de justice pour RAMBELO Volatsinana et...
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec...
Pour trouver une motivation, la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai...
RANDRIARIMALALA Herinavalona dans son arrêt du 13 mai 2016 a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler au...