La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de...

RAZANANIRINA Bruno est un commissaire aux comptes - 0
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

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